CONDITIONS GENERALES DE VENTE – WALLOMADE
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits via le service  Boutiques Producteurs (ci-dessous «  Le Service BP »). Ce service permet d’acheter et/ou de vendre en ligne des produits.
Le Service BP est fournis par S.P.R.L. WALLOMADE, à laquelle il est fait référence par l’utilisation des termes « Nous » ou simplement « Wallomade », et dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Adresse postale : Sentier Miremont, 2, 7181 Feluy (BELGIQUE)
Adresse électronique : contact@wallomade.com
Numéro de téléphone : +32 (0) 472.508.920
Numéro d’entreprise : 0672.386.974
Numéro de TVA : BE 0672.386.974
Nos conditions générales de vente sont indissociables de :
– notre Charte vie privée, qui règlemente nos pratiques concernant les données à caractère personnel ;
– notre Politique de gestion des Cookies ;
– nos Conditions générales d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.  Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Certains contenus du site Internet de Wallomade (ci-dessous dénommé « notre Site Web ») ou certains services proposés peuvent être subordonnés à votre acceptation de conditions particulières.
Article 1. Définitions
Utilisateur : désigne toute personne qui accède à notre Site Web, en le visitant ou en l’utilisant d’une manière quelconque, à titre personnel ou en une autre qualité (professionnel).
Utilisateur inscrit : désigne un Utilisateur,  qui a ouvert un compte d’utilisateur sur notre Site Web.
Producteur affilié au Service BP: désigne un producteur ayant souscrit au Service BP. Il dispose de sa propre boutique en ligne qu’il gère de manière indépendante.
Article 2. Obligations de Wallomade
Il convient de distinguer clairement le Service BP en tant que tel, et les transactions conclues via ledit service. En effet, si Wallomade fournit le service qui permet les transactions en ligne (ce qui engendre des obligations envers les Producteurs affiliés au service BP), elle n’intervient en aucune manière dans les transactions elles-mêmes (ce qui n’engendre aucune obligation dans son chef).
A. Absence d’obligation de Wallomade dans les transactions réalisées via le Service BP
Conformément à l’article 12 de la première partie des Conditions d’utilisation du Site Wallomade, nous n’intervenons en aucune manière dans les transactions effectuées par des tiers en utilisant notre Service BP. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’acheteur et le vendeur. Nous n’assumons donc aucune obligation dans le cadre des transactions conclues via le Service BP, que ce soit envers les vendeurs ou envers les acheteurs.
En principe, nous rencontrons les producteurs lorsqu’ils souscrivent au Service BP, afin de découvrir leurs produits et leur entreprise. Toutefois, nous ne garantissons pas un examen préalable de chaque producteur et de chaque produit, ni une évaluation systématique des offres et/ou de la fiabilité des producteurs.
Wallomade ne garantit pas et n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des produits répertoriés, la véracité ou l’exactitude des offres de vente en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les produits qu’ils proposent, ni la capacité des acheteurs à acheter ou à payer lesdits produits.
En tout état de cause, nous ne pouvons jamais assurer que le vendeur et/ou l’acheteur respecteront leurs engagements dans le cadre des transactions conclues via nos Services.
B. Obligations de Wallomade dans le cadre du Service BP
Envers les acheteurs, nos seules obligations sont celles qui découlent de nos Conditions d’utilisation du Site Wallomade et de nos engagements en matière de confidentialité et de cookies. Le Service BP est accessible gratuitement aux acheteurs dès lors qu’ils sont des Utilisateurs Inscrits.
Envers les Producteurs affiliés au service BP, les obligations de Wallomade sont en outre les suivantes :
1. Diffusion
Nous diffusons la boutique du producteur concerné sur notre Site Web. Une boutique est composée d’une ou plusieurs pages web (à notre convenance, compte tenu de la ligne artistique du site) contenant l’identité et les coordonnées du producteur, ses conditions de vente le cas échéant, ainsi que ses offres de produits (maximum 500 offres en ligne en même temps), chacune indiquant au moins une description et un prix.
2. Maintenance
Nous assurons la maintenance de la boutique, qui consiste à tenter, dans les limites des connaissances de Wallomade, de solutionner les perturbations techniques du Service BP, notamment celles inhérentes au réseau Internet ou aux mises à jour de notre Site Web, à l’exclusion des perturbations du Service BP qui résulteraient directement ou indirectement du mauvais usage ou des erreurs de manipulation de la Boutique Producteur par le producteur concerné.
3. Système de vente
Nous mettons en place un système permettant de réaliser toutes les étapes de la vente en ligne (sélection des produits par l’acheteur, constitution d’un panier d’achat virtuel, calcul du montant à payer incluant la TVA, application des conditions de ventes, courrier électronique de confirmation, etc.).
Concernant plus particulièrement les conditions de vente en ligne diffusées par le producteur, nous nous engageons à empêcher toute transaction sur la Boutique de ce producteur lorsque les conditions qu’il a diffusées n’ont pas été acceptées par l’acheteur.
Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, les obligations de Wallomade n’incluent pas la mise à disposition d’un système quelconque de livraisons ou d’une méthode de gestion en ligne desdites livraisons, de sorte que les produits achetés doivent, sauf convention contraire entre le vendeur et l’acheteur, être enlevés par ce dernier.
La disponibilité d’un moyen de paiement en ligne est dépendante des possibilités techniques et sécuritaires, de sorte qu’elle ne peut être garantie. Dans les limites de ses moyens et connaissances, Wallomade tentera de rendre disponible au moins un moyen de paiement en ligne (par exemple et si possible compte tenu des impératifs sécuritaires : virements bancaires, accord avec PayPal, …).
4. Accès à la gestion de la Boutique
Nous permettons au Producteur affilié au Service BP de disposer d’un accès personnel sécurisé à un module de gestion de sa boutique. Ce module lui permet au minimum de :
– mettre à jour ses données (produits, descriptions, prix, disponibilité, conditions, etc.) ;
– suspendre sa Boutique en ligne, pour la durée qu’il souhaite (par exemple pendant qu’il effectue une mise à jour.
Article 3. Obligations des acheteurs vis-à-vis de Wallomade
L’Utilisateur inscrit agissant dans le cadre de sa vie privée ou professionnelle, est tenu de se conformer aux obligations des qui découlent de nos Conditions  générales d’utilisation et de nos règles en matière de confidentialité et de cookies.
Wallomade est tenu par une obligation de moyen. Nous n’avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la disponibilité des produits ou l’exactitude des annonces mises en ligne par les Producteurs affilié au Service BP.  Par ailleurs, Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la vente de produits illicites.
L’acheteur est seul responsable de la commande et du paiement des produits vendus via les Boutiques Producteurs. L’acheteur est tenu de vérifier les modalités de la vente (quantité, délai de livraison, etc.), afin de s’assurer qu’elles correspondent à ses besoins.
Wallomade agit en tant qu’intermédiaire technique dans le cadre de la vente desdits produits. En cas d’annulation d’une commande ou pour tout autre grief, l’acheteur est tenu de s’adresser directement au Producteur affilié au Service BP.
Article 4. Obligations des vendeurs vis-à-vis de Wallomade
Outre les obligations identiques à celles des acheteurs, rappelées à l’article 3 ci-dessus, tout Producteur affilié au Service BP s’engage :
– A ne pas utiliser les espaces dans lesquels il peut diffuser du contenu sur Notre Site (par exemple sa page de présentation d’activité) pour dénigrer, nuire, discréditer ou affaiblir Wallomade ou des tiers, ou pour diffuser des comparaisons de prix entre ses produits et les produits d’autres producteurs présents sur Notre Site.
– A décrire les produits qu’il vend et à indiquer systématiquement leurs prix en EUROS, en précisant le taux et le montant de la TVA.
– A respecter la Politique de gestion des cookies ainsi que la Charte vie privée de Wallomade, et à appliquer aux données personnelles qu’il recueille directement ou via Wallomade (pour les besoins des transactions via les boutiques) un traitement au minimum aussi strict que celui appliqué par Wallomade.
– A n’utiliser le Service BP que s’il dispose des compétences informatiques nécessaires pour effectuer les opérations que ce service implique. Wallomade attire l’attention sur le fait que l’utilisation du Service BP n’est pas particulièrement complexe mais nécessite néanmoins un minimum de connaissances techniques (accéder à Internet, protéger sa connexion et son terminal, sécuriser son mot de passe, encoder les données aux endroits prévus, etc.). Le Producteur affilié au Service BP est conscient que Wallomade n’a pas pour obligation de donner des cours élémentaires d’informatique et déclare qu’il est suffisamment compétent et équipé pour utiliser le Service BP.
– A utiliser le Service BP dans le respect du droit applicable aux transactions qu’il effectue via ledit service, notamment en respectant les droits des consommateurs (ex. : éventuel droit de rétractation, etc.) ou les règles spécifiques qui régissent la vente de certains produits (ex. : alcools, parfums, denrées alimentaires, etc.).
Article 5. Conditions de vente en ligne des producteurs
Wallomade attire spécialement l’attention des producteurs sur le fait que la vente de produits sur Internet doit respecter de nombreuses règles, qui ne sont pas nécessairement identiques selon le destinataire de la vente ou le type de produit mis en vente. Wallomade n’a pas pour vocation de rédiger ou de vérifier les conditions de vente en ligne des producteurs. Nous recommandons dès lors fortement aux producteurs de dresser précisément le cadre juridique de leurs ventes en ligne en tenant compte des spécificités de leurs produits et de leurs clients.
Le Producteur affilié au Service BP décharge Wallomade de toute responsabilité quant aux dommages de tous types, directs ou indirects, qui pourraient résulter pour lui ou pour des tiers, acheteurs ou autres, d’une absence ou d’une inadéquation des stipulations régissant ses ventes en lignes, notamment si ces stipulations s’avèreraient incomplètes ; imprécises ; périmées ; désavantageuses ; moins avantageuses que ce qu’il aurait été légalement permis de stipuler ; inapplicables en l’espèce ; incompatibles, inappropriées ou non-conformes avec l’activité et/ou la qualité du vendeur et/ou de l’acheteur ; contraires à des lois, règlements ou normes quelconques, impératives ou non, spécifiquement applicables au vendeur, à l’acheteur, à la transaction ou plus généralement à la situation juridique qu’elles se proposent d’encadrer ; contraires ou incompatibles, même partiellement, avec d’autres conditions générales ou spécifiques du vendeur, de l’acheteur ou de tiers.
Il est spécialement convenu entre Wallomade et le Producteur affilié au Service BP que les stipulations des conditions de vente qu’il diffuse sur sa Boutique :
– ne peuvent contredire, exclure, limiter ou modifier les présentes conditions, notre Charte vie privée, notre Politique de gestion des Cookies et nos Conditions générales d’utilisation;
– ne peuvent créer des obligations à charge de Wallomade.
La diffusion, sur le site de Wallomade, des conditions de vente d’un producteur qui contreviendraient au paragraphe précédent n’implique pas notre acceptation du texte diffusé et chaque clause contrevenant audit paragraphe sera réputée nulle et non avenue.
Article 6. Conditions régissant les contrats entre Wallomade et les Producteurs
Wallomade propose actuellement aux Producteurs affiliés au Service BP quatre types de contrats :
– Le contrat « Free » :
– Le contrat «  Upgrade »
– Le contrat « Référencement »
– Le contrat « E-shop »
Le Producteur affilié est responsable de la fixation du prix de chaque produit vendu via Notre Site Web. Il peut y inclure tout autre frais applicable, en l’indiquant avec précision. Nous ne sommes responsable ni de la validation, ni de l’exécution des contrats de vente.
Wallomade ne fournit aucune garantie quant au volume des commandes des acheteurs.
Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour Vous offrir une haute qualité de services, selon les modalités prévues dans le bon de commande/le contrat.
Article 7. Suspension et interruption de service
Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui résulteraient directement ou indirectement d’une interruption de notre Site Web ou de Nos Services, sauf à démontrer que Wallomade aurait volontairement et sans justification sérieuse interrompu ou suspendu elle-même son Site Web ou un de ses Services. Si Wallomade était malgré tout tenue responsable d’une telle interruption/suspension par une juridiction compétente, sa responsabilité ne pourrait excéder : le montant annuel de la dernière affiliation au service BP si la victime est un producteur affilié audit service ; à défaut, 150 EUR.
Article 8. Suppression et suspension des obligations de Wallomade
Sans préjudice de l’article 15 de la première partie de Conditions d’utilisation du Site Wallomade, les obligations de Wallomade envers les producteurs affiliés au Service BP sont supprimées dès lors que le producteur concerné n’a pas valablement souscrit au Service BP ou que le contrat y relatif est éteint. Elles sont par ailleurs suspendues aussi longtemps que le producteur concerné : (1) n’est pas en ordre de paiement envers Wallomade au regard dudit contrat, ou (2) ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 ci-dessus.
Article 9. Groupement d’Achat Commun (GAC)
Attention ! Le service décrit dans cet article est en phase de développement. Il est utilisable mais en cours de perfectionnement. Veuillez en être conscient lors de son utilisation.
Notre Site Web met à disposition des Utilisateurs un agenda partagé qu’ils peuvent utiliser afin de créer des Groupements d’Achat Commun (GAC). Un GAC est un accord conclu entre plusieurs Utilisateurs afin de modaliser l’enlèvement des produits achetés dans les Boutiques Producteurs.
L’utilisation de cet outil est totalement facultative et relève de la responsabilité exclusive de ses usagers, le rôle de Wallomade se limitant à maintenir en ligne l’outil d’agenda partagé (nous ne vérifions pas les informations que vous indiquez sur cet agenda).
Nous conseillons de respecter les règles suivantes pour assurer un minimum de sécurité lors de la création d’un GAC :
Etape 1. LA CREATION DU GAC.
Un Utilisateur crée le GAC sous forme de rendez-vous dans l’agenda partagé. Il devient ainsi l’Organisateur du GAC. Lors de la création du GAC, l’Organisateur indique :
1° Le nom du GAC (donnez un nom représentatif)
2° Les nom et prénom de l’Organisateur
3° Commande groupée chez le producteur « XXX » (en remplaçant « XXX » par le nom du producteur chez qui les achats en ligne vont être passés par les usagers du GAC)
4° Date et heure limites pour passer la commande en ligne chez le producteur
5° Lieu, jour et heure de la distribution des produits par l’Organisateur aux membres du GAC
6° Liste des membres du GAC : (laisser vide et lire étape 2)
Etape 2. INSCIPTION DES MEMBRES.
Pour rejoindre le GAC, un usager doit d’abord s’y inscrire en indiquant ses nom et prénom dans la liste des membres (6°). Après s’être inscrit, il passe sa commande individuellement chez le producteur concerné et n’oublie surtout pas d’indiquer dans les commentaires de sa commande le nom du GAC où il s’est inscrit.
Etape 3. ENLEVEMENT ET DISTRIBUTION.
Lorsque la date limite pour passer les commandes est atteinte et que toutes les commandes ont été payées par les participants, les colis sont préparés nominativement par le producteur et sont remises à l’Organisateur du GAC, qui les distribuera à chaque participant lors du rendez-vous prévu à l’agenda.
QUELQUES CONSEILS SUPPLEMENTAIRES.
L’Organisateur du GAC est seul responsable du bon déroulement de la distribution au lieu et à la date prévus. Nous rappelons que Wallomade n’intervient à aucune étape du processus. Nous conseillons donc vivement à l’Organisateur de vérifier soigneusement les bons de commande et les identités de chaque participant. L’Organisateur serait également bien avisé de demander les adresses et numéros de téléphone des participants lorsqu’il crée le GAC. Cela lui permettra de résoudre les problèmes inéluctables d’absence lors de la distribution. Enfin, nous conseillons à l’Organisateur de contacter le producteur avant toute démarche afin de vérifier qu’il accepte la mise en place de ce système de livraison. Le producteur n’est en effet pas tenu d’accepter ce système.
Article 10. Litiges entre Utilisateurs
En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, tels que définis à l’article 3 des présentes conditions d’utilisation du Site Wallomade, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, gérants et préposés) pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur, de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
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